M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

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5. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur assujetti le 26 mai 1982, et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan répondent aux conditions qui confèrent la qualité du producteur, sont assujetties au présent Plan.
Décision 3388, a. 5.